Sur Legifrance version II, l’anonymisation de la jurisprudence pour les décisions rendues à partir du 15/09/2002 est effective et semble a priori correctement effectuée d’après quelques rapides tests.
Autrement dit, les noms et adresses des personnes physiques sont bel et bien supprimés mais pas ceux des personnes morales, conformément à la recommandation de la CNIL n° 01-057 du 29/11/2001 sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence et à l’arrêté du 09/10/2002 relatif au site internet de Légifrance.
Exemples :
- jurisprudence judiciaire : Cass. soc., 09/10/2002, pourvoi n° 00-43863 (inédit) : le nom de la partie personne physique est bien anonymisé mais pas celui de son employeur : “M. X…, employé par la société Le Récamier”
- jurisprudence administrative :
- Conseil d’Etat, n° 239095, 5/7 SSR, 27/09/2002 (Publié aux Tables du Recueil Lebon) : le nom de la partie personne physique a été anonymisé en “M. Jean-Michel X…”
- Conseil d’Etat, n° 225560, 8/3 SSR, 30/09/2002 (Publié au Recueil Lebon) : le nom de la réquerante, la SARL LOTIGEST, est bien resté en clair.
Remarque : cette anonymisation des parties personnes physiques risque ici de poser des problèmes de recherche plus sérieux qu’en jurisprudence judiciaire, la tradition en jurisprudence administrative étant de citer les arrêts du Conseil d’Etat par le nom du requérant, et le nom de l’autre partie (un ministère souvent) n’étant pas du tout discriminant. Heureusement – conformément à la recommandation de la CNIL – les noms de communes, eux, n’ont pas été supprimés.
- jurisprudence constitutionnelle : les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas concernées par l’anonymisation. Cf l’art. 4 de l’arrêté du 09/10/2002 relatif au site internet de Légifrance cité supra
- Cour des comptes : les arrêts de la Cour ne font pas partie du périmètre des bases de données de la concession des bases de données juridiques et ne sont donc pas publiées sur Legifrance (en revanche, sur la page de recherche de la jurisprudence administrative, il y a un lien vers le site de la CCptes). (Les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ne sont pas du tout publiés sur Legifrance. Cf art. 3 de l’arrêté cité supra.)
L’anonymisation du flux est donc entrée en oeuvre et fonctionne aparemment correctement. En revanche, l’anonymisation du stock (plus de 300 000 arrêts, des années 60 à l’été 2002, pour la seule Cour de cassation) semble, au 1er octobre 2003, en panne. En effet, l’anonymisation n’a guère reculé dans le temps : elle n’a gagné qu’un mois, juillet 2002…
Emmanuel BARTHE
documentaliste juridique
membre du conseil d’administration de Juriconnexion