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L’article L. 10 du Code de justice administrative (CJA) et l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ont été modifiés par la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016 (articles 20 et 21) : ils posent la mise en open data des décisions de justice issues des juridictions administratives et judiciaires : elles seront « mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées »...

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