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Elsa2019-05-17 13:07:252019-05-17 13:07:25Bibliographie Open dataArticles à la une
Bibliographie Open data17 mai 2019 - 13:07L’article L. 10 du Code de justice administrative (CJA) et l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ont été modifiés par la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016 (articles 20 et 21) : ils posent la mise en open data des décisions de justice issues des juridictions administratives et judiciaires : elles seront « mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées »…
Enquête de Juriconnexion pour les 30 ans de l’association27 juin 2018 - 16:08A l’occasion de ses 30 ans, Juriconnexion lance une enquête, jusqu’au 20 juillet, pour connaître l’opinion de ses adhérents ou non adhérents sur l’association, son rôle, sa stratégie de développement, son image… Conscients des changements importants technologiques et sociétaux actuels, nous souhaitons rester dynamiques et à l’écoute pour faire face à ces défis. Ainsi, votre […]