Juriconnexion lien utile

Bibliographie Open data

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L’article L. 10 du Code de justice administrative (CJA) et l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ont été modifiés par la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016 (articles 20 et 21) : ils posent la mise en open data des décisions de justice issues des juridictions administratives et judiciaires : elles seront « mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées »...
JCX-anniversaire

Enquête de Juriconnexion pour les 30 ans de l'association

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A l’occasion de ses 30 ans, Juriconnexion lance une enquête, jusqu’au 20 juillet, pour connaître l’opinion de ses adhérents ou non adhérents sur l’association, son rôle, sa stratégie de développement, son image... Conscients des…
Juriconnexion enquête

Enquête sur les données juridiques publiques proposées par les éditeurs juridiques

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En février, Juriconnexion a lancé une enquête pour connaître le volume, la nature et les modes d’approvisionnement des données juridiques publiques disponibles dans les bases de données des éditeurs. Elle vise à fournir à nos adhérents…

Courrier envoyé aux Editions Lextenso

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A  la demande de nos adhérents et conformément à l’objet social de Juriconnexion, nous avons amorcé une démarche de concertation avec les Editions Lextenso comme nous l’avons fait auparavant avec d’autres éditeurs (Lexis Nexis,…

Loi Lemaire - soutien de la position ordinale du 25 mai 2016

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L’association Juriconnexion défend depuis la première heure le site Legifrance et soutient l’accroissement des fonds qui le composent. Juriconnexion est résolument partisante d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des sources…